Fiscalité Valeurs Mobilières – Demande de dispense d’acompte 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de placement imposables encaissés par les personnes physiques sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Ces revenus doivent donc supporter un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, ayant valeur d’acompte à l’impôt sur le revenu, retenu à la source par la Banque.

Sous conditions de ressources, vous pouvez demander à être dispensé de l’acompte, à votre initiative et sous votre responsabilité.

Il est possible, dès à présent et jusqu’au 26 novembre 2018, de mettre en place une demande de dispense d’acompte sur les revenus perçus en 2019.

Téléchargez le courrier d’accompagnement

Télécharger l’attestation 2018 à remplir

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