Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées – 1er avril 2018

Depuis le 1er août 2017 toutes les personnes morales non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (sociétés civiles ou commerciales, GIE, associations, organismes de placement collectifs), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Sont notamment concernées les SCI (y compris familiales), SARL, EURL, SA, SAS, SASU…

Les sociétés assujetties doivent déposer un document relatif à ce ou ces bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent effectuer cette déclaration avant le 1er avril 2018.

Les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs sont disponibles sur le site d’Infogreffe.

Sanction : le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

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